Автор: L’article 6.1 d’la Loi sur l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de nullement refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 en Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. Notre Commissaire peut prendre de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir au cours en exige d’autorisation
Pour demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur site rencontre reveal de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire seulement apres avoir fera l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : c’est seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger une exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 temps ouvrables Afin de telecharger sa requi?te d’autorisation.
J’ai exige d’autorisation doit inclure les informations suivantes :
- une copie une demande d’acces en question;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la demande d’acces;
- le 06 de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne point donner suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution aspire i utiliser Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
J’ai Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend pas assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que des observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui apporter l’occasion de repondre.
Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication reste conforme a Notre Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent concernant repondre a la requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres cette periode ne sont pas acceptees.
